Jean-Baptiste CHEVALIER est avocat au barreau de Rennes. Le juge administratif peut notamment prendre en compte d'autres éléments que le montant du loyer moyen pour moduler le montant de l'astreinte. L'avis cite ainsi la taille de la famille, la vulnérabilité particulière du demandeur, ou encore la célérité et la diligence de l'Etat. Il a rejoint le barreau de Rennes en janvier 2019 après avoir exercé pendant cinq ans comme avocat au barreau de Paris. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience de navigation. Dans cette seconde hypothèse, l’astreinte a par principe un caractère provisoire, sauf à ce que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif (article L.911-6 CJA). C’est dans ce cadre que, dans un premier temps, le juge de l’exécution peut définir les mesures d’exécution que la décision implique et qu’« Cette définition par le juge de l’exécution des mesures et du délai d’exécution, ainsi que de l’astreinte, n’est nécessaire que si ces mesures n’ont pas d’ores et déjà été définies par la décision inexécutée.Le Conseil d’État avait d’ailleurs précisé, à cet égard, que « Dans ce cadre, les pouvoirs du juge de l’exécution étaient jusqu’alors assez limités. Appelé à liquider l’astreinte, le Conseil d’État a ainsi relevé qu’« Implicitement, le Conseil d’État considère que dans ce cas, le juge de l’exécution n’est pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration, qui constitue un pouvoir propre du juge.
Le juge administratif peut également limiter le taux de l’astreinte lors de la liquidation, en raison de la bonne volonté manifestée par le débiteur de l’obligation (1). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devait définir si les…
La Conseil Constitutionnel répond par l’affirmative, aux termes de sa décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 (publiée au JO du 8 mars 2015).
L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif.
Par une décision du 1 er avril 2019, le Conseil d’État a précisé que le juge de l’exécution, lorsqu’il procède à une liquidation provisoire de l’astreinte qu’il avait prononcée, peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l’administration à … Il intervient principalement en droit public général, en droit public économique, et en droit public rural et agricole. Le juge a ainsi refusé de liquider une astreinte lorsqu’une commune justifié des diligences qui lui étaient demandées. Si l'administration n'a pas été condamnée à vous verser une somme d'argent, vous pouvez présenter une demande d’exécution selon les modalités suivantes. Le juge administratif peut-il moduler le montant de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État ? Si vous continuez votre navigation, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l'exécution grâce à différentes procédures. Le législateur a en effet prévu, au second alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, que « Dans cette situation particulièrement étonnante, un ancien inspecteur des impôts avait demandé à la cour administrative d’appel de Versailles de définir les mesures d’exécution d’un arrêt du 8 novembre 2012 par lequel elle avait annulé pour excès de pouvoir deux arrêtés du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget qui avaient prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d’office et avaient maintenu cette décision.Le second arrêt de la cour administrative d’appel de VersaillesEn dépit de ces décisions successives, et des mesures d’exécution définies, les services du ministre de l’action et des comptes publics n’ont jamais procédé à la réintégration de leur agent.
Il a été assistant de justice au…Par un arrêt du 5 oct 2018, n°407715 le Conseil d’Etat considère que l’impossibilité pour les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse se regroupant après la création d’une ACCA afin de constituer un ensemble de terrains d’une superficie supérieure à un seuil minimal méconnaît le principe d’égalité, et de ce fait enjoint le premier ministre de modifier dans un délai de 9 mois l’art 422-53 du code de l’environnement .Dix sept mois plus tard, rien n’a changé .Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. La liquidation de l’astreinte intervient sur la base de l’article L.911-7 CJA, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision.L’article L.911-8 CJA précise les pouvoirs de modulation de la juridiction : il peut être décidée qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant mais sera affectée au budget de l’Etat.
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