Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques dans l’Union européenne, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.Le 22 janvier 2014, la Commission a proposé les objectifs en matière de climat et d’énergie à réaliser pour 2030 dans une communication intitulée «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030»Les grands objectifs mentionnés au considérant 3 revêtent une importance particulière pour les présentes lignes directrices. Elle pourrait justifier cette décision, par exemple, à la lumière des avantages plus larges qui ne sont pas pris en compte dans la rentabilité du projet lui-même. La stratégie Europe 2020 (1) vise à créer les conditions d’une croissance intelligente, ... De même, plus l’effet attendu de la mesure en question sur l’environnement est limité, plus il importe de vérifier son effet sur les parts de marché et les bénéfices des concurrents sur le marché. Ces coûts supplémentaires ne peuvent excéder le montant des contributions servant à financer le soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelablesIl convient de limiter les aides aux secteurs dont la position concurrentielle est menacée en raison des coûts générés par le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de leur électro-intensité et de leur exposition aux échanges internationaux. The first of the 2 songs was a big hit at the time it came out and I believe is still quite popular in France.This website and its content is subject to our Terms and Celle-ci devrait se dérouler, si possible, de façon non discriminatoire, transparente et ouverte et ne pas exclure inutilement des entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d’environnement ou d’énergie. La constatation d’un problème d’adéquation des capacités de production devrait être conforme à l’analyse de l’adéquation des capacités de production réalisée à intervalles réguliers par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité conformément à la législation sur le marché intérieur de l’énergieLa nature et les causes du problème d’adéquation des capacités de production et, partant, la nécessité d’une intervention de l’État pour garantir cette adéquation devraient être analysées et quantifiées comme il se doit, par exemple, en termes d’insuffisance des capacités nécessaires pour faire face aux pics de consommation ou à la consommation saisonnière ou de pointes de consommation, si le marché de gros à court terme est incapable de faire correspondre l’offre et la demande. Les aides octroyées sous la forme d’aides fiscales ne relevant pas de la section 3.7 des présentes lignes directrices feront toutefois l’objet d’une appréciation individuelle en cas de dépassement des seuils fixés dans cette section. L’évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi des aides, sur la base d’une méthodologie commune fournie par la Commission, et doit être rendue publique. Pour ce qui est des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, il convient de ne pas prolonger les régimes existants et récemment notifiés au-delà de 2020.L’Union s’est fixé un objectif global en ce qui concerne la part de sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale d’énergie et l’a traduit en objectifs chiffrés nationaux obligatoires. En conséquence, une aide ne peut être octroyée à une entreprise que si celle-ci exerce ses activités dans les secteurs énumérés à l’annexe 3Par ailleurs, eu égard à la possible hétérogénéité de certains secteurs en termes d’électro-intensité, un État membre peut inclure une entreprise dans son régime national d’aides sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables si cette entreprise présente une électro-intensité d’au moins 20 %Dans les secteurs admissibles, les États membres doivent veiller à ce que le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et que l’aide soit octroyée, en principe, de la même manière à tous les concurrents d’un même secteur s’ils se trouvent dans la même situation de fait.La Commission considérera que l’aide est proportionnée si ses bénéficiaires acquittent au moins 15 % des coûts supplémentaires sans réduction.Toutefois, compte tenu de l’importante hausse des surtaxes liées aux énergies renouvelables ces dernières années, une contribution propre s’élevant à 15 % de l’intégralité de la surtaxe pourrait dépasser ce que les entreprises particulièrement concernées par cette charge peuvent supporter.
Une défaillance du marché qui survient dans le domaine des infrastructures énergétiques est liée à des problèmes de coordination.
Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur l’investissement à réaliser.
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