Les États membres peuvent considérer comme livraison de biens la délivrance de certains travaux immobiliers.1.
Les États membres accordent aux assujettis et aux personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du paragraphe 1, point b), le droit d'opter pour le régime général prévu à l'article 2, paragraphe 1, point b) i).Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.Outre les opérations visées à l'article 3, ne sont pas soumises à la TVA les opérations suivantes:les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la TVA dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime de la marge bénéficiaire prévu aux articles 312 à 325;les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le moyen de transport d'occasion acquis a été soumis à la TVA dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion;les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la TVA dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier des ventes aux enchères publiques.Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:«Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);«État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la présente directive;«territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;«pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.1. L'option prévue au paragraphe 1, premier alinéa, est soumise aux conditions et modalités fixées par chaque État membre.Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA.Tout assujetti qui est redevable de la taxe doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 250.
Portugal - Portugal - Resultaten, programma's, selectie, foto's, videos en nieuws - Soccerway Il convient toutefois d'exclure en principe de tels régimes les biens qui sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail.Le régime des déductions devrait être harmonisé dans la mesure où il a une incidence sur le niveau réel de perception et où le calcul du prorata de déduction doit s'effectuer de manière similaire dans tous les États membres.Le régime permettant la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif, en fonction de son utilisation effective devrait aussi pouvoir s'appliquer à certains services de nature comparable à un bien d'investissement.Il convient de préciser quels sont les redevables de la taxe, notamment pour certaines prestations de services dont le prestataire n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la taxe est due.Les États membres devraient, dans des cas précis, être en mesure de désigner le destinataire des livraisons de biens ou des prestations de services comme redevable de la taxe.
Doublage Harry Potter Hero, Google C'est Quand Qu'on Sort, Moutarde Douce Carrefour, Premier Inn London Brentford Hotel4,2(575)À 0,7 mi39 £GB, La Cosca Label, Maillot Nba Jordan, Past Tense Sing, Etymologie Du Prénom Suzanne, Invitation Goûter Adulte, Fichier Personnes Disparues Police Nationale, SKIN Dinosaure Fortnite, Voix De Fiona Dans Shrek, Shaker Cocktail Gradué, Pat Patrouille - Compilation 1h Francais, Partition Santiano Gratuit, Saison 11 League Of Legend, Mg Premier League Fut 20, Trouble En 4 Lettres, Perle Lama Instagram, Adidas Femme Superstar, Starter Pack Fortnite Chapitre 2 Saison 2, Fitness Master Class Cuisses, Agent De Bruno Pelletier, Champions League Streaming Vf, Benjamin Et Alix, Dosenbach Sport Lausanne, Sorties Rer La Défense, Track Milford Sound, Justine Hutteau - Youtube, Pronostic Juventus Roma, La Ferme Célébrités Saison 3, Objectif Ventre Plat Femme, Karidja Touré Age, Tablature Guitare Pdf Gratuit,