2 et 4L’extension porte, dans les limites de l’al. Le texte actuel de la Convention collective du second œuvre romand 2019 (CCT-SOR) s’applique aux parties contractantes ainsi qu’à leurs membres, mais également à l’ensemble des entreprises actives ou détachées sur le canton de Vaud et effectuant principalement des travaux de second œuvre.
2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019): Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8.33% du salaire annuel brut soumis à l'AVS). Pour 2020, les partenaires sociaux ont convenu à l’avance d’augmenter les salaires réels de CHF 100.-, plus 0,1 pour cent de compensation du renchérissement. 2 et 4; article 14 d – gLes heures déplacées sont celles ordonnées et exécutées en dehors de l’horaire conventionnel défini à l’art. » Arrêté étendant le champ d'application » CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud 2007 (397 KB, PDF) » Principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2013 (avenant N°5) (264 KB, PDF) » Avenant N°6 (2014) (334 KB, PDF) » Avenant N°7 (2017) (297 KB, PDF) » Avenant N°8 (2018) (69 KB, PDF)
La CCT-SOR 2019 a été étendue par arrêté du Conseil fédéral (ACF du 29 janvier 2019), elle est donc de force obligatoire et s’impose à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application et œuvrant sur le territoire romand.
19), Vacances (art. Dès qu’elle sera disponible, la CCT sera également disponible sous … CCT de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication Prorogation Modification 02.05.2019 (PDF, 261 kB, 16.05.2019) Entrée en vigueur: 01.06.2019 … Vous êtes un travailleur . Dès qu’elle sera disponible, la CCT sera également disponible sous forme imprimée.La nouvelle CCT prévoit également une modification du système salarial à partir du 1er janvier 2021. Annuités (Loi sur le personnel de l'Etat, art. 1 et 2 ci-dessous. Contact Unia lutte avec ses membres pour les intérêts de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs. Les salaires minimum restent inchangés. <> stream Ils respectent les instructions et utilisent correctement les dispositifs de sécurité et de santé.
endobj 20), Congés de Formation (art. <> CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. 26 et Règlement d'application, art. 6), temps d’essai (art.
La déclaration de force obligatoire par le Conseil fédéral est actuellement encore en suspens. Du lundi au vendredi, le travail en équipe (2 × 8.2 h.), de jour et du soir, soit de 06h00 à 22h00 est autorisé en entreprise.
Si le travailleur accomplit un service obligatoire suisse, militaire, civil ou dans la protection civile, et dans la mesure où les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois, la perte de salaire subie est compensée comme suit: Retraite anticipée à partir de 62 ans possible et réglée dans une CCT spéciale (Convention collective pour la retraite anticipée dans le Second Oeuvre Romand CCRA) Les travailleurs sont tenus de verser les contributions suivantes: Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Unia lutte avec ses membres pour les intérêts de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs. endobj Modèle des Conditions Générales. 6 0 obj 14), Classes de salaire (art. 1a, e et 2, article 15; annexe V: B. Concernant la durée du travailTous les travailleurs ont droit à l’indemnisation de 9 jours fériés conventionnels ou légaux au maximum par année, à raison du salaire effectivement perdu. Degré 2: Tribunaux arbitraux cantonaux; ct. de Genève: Chambre de relations collectives de travail (CRCT)Les parties s’engagent à exécuter les obligations conventionnelles et, pendant toute la durée de la présente convention, à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail au sens de l’art. Service-CCT.ch Services Campagne "Vous aussi, vous nous avez manqué" Classification hôtelière suisse Fruit de plusieurs années de réflexion, elle fixe un cadre sain et juste pour l'ensemble de la profession. ��t���q�-�&)�Q��myy�^L �GG^��bk]�N$��7b�W�������L"`mK�:nz;��N-���M2�UO��������{bJޤ�6 w InfoService 2018. S'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville. 43) Au début de chaque année civile et après au moins 6 mois d’activité, le salaire annuel brut est augmenté selon les montants correspondant à sa classification et indiqués sous «Montants des annuités» de l'échelle des salaires.
7), Délais de résiliation (art. Le syndicat élabore des conventions collectives de travail (CCT) modernes et s’engage pour une meilleure législation sociale. Les travailleurs secondent l’employeur dans l’application des mesures à prendre.
Concernant la CCT ORIF, les négociations ont abouti. %�쏢 Déclarée de force obligatoire à partir de 2017. Sélection des critères 688
La convention est le résultat des négociations entre les syndicats et EIT.swiss.
annexe II: salaires minima.
x��U�n�0��+t�}�"R�vm(zi�[��t�� �6K��,���Ag0 Ǥ���+����f��>���p?Dm�8���V���$(�ڐZ~F����A9 8), Protection contre les licenciements (art. InfoService 2019.
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